La règlementation de l’élagage des arbres

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.

Quelles sont les règles locales ?

Les plantations tels que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :

  • des règlements particuliers existants,
  • ou des usages locaux constants et reconnus.

Dans tous les cas, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

Quelles sont les règles générales ?

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

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Quelles sont les sanctions ?

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :

  • à moins que les plantations, situées à moins de 0,5m de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans,
  • à moins que les plantations, situées entre 0,5m et 2m de la limite de propriété, dépassent 2m de haut depuis au moins 30 ans.

Vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Quelles sont les règles d'entretien ?

  • Plantations mitoyennes : Chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
  • Branchages : La coupe des branches appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre  voisin à les couper, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous­-même.
  • Racines, ronces, brindilles : Si ce type de végétation empiète sur votre propriété, vous pouvez librement couper ce qui est en limite de propriété.

Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. Par contre, un voisin ne peut pas agir en justice contre un  locataire pour le forcer à couper des branches qui dépassent.

Que se passe t­il dans le cas où les arbres empiètent sur le domaine public ?

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie.
Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212­-2­-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux­-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Forte de son expérience, la société SERPE réalise de nombreux travaux d'élagage avec ce type de problématique de voisinage. Nous avons dans ce cas un rôle de médiateur afin de répondre au mieux aux demandes spécifiques de nos clients.

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